Dans sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd, le parlement européen a rappelé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) faisant état de ce que « toutes les restrictions des droits fondamentaux et des libertés civiles doivent respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité » .Sont concernés les droits et libertés tels que la liberté d’expression et d’information, ainsi que la liberté de réunion et d’association. Toutefois, il a rappelé que l’exercice de ces libertés peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, lesquelles constituent des « mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ». C’est d’ailleurs ce que dispose l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme.
La rédaction
Revue Juridique du Faso
