Étiquette : voie d’action

Statuant sur le  recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de la loi n°034-2020/AN portant Code  électoral  par des citoyens burkinabés, le Conseil constitutionnel a dans sa décision n°2020-024/CC du 16 octobre,réaffirmé sa jurisprudence antérieure  en jugeant que la seule voie