Étiquette : QPC

Quand le Conseil constitutionnel français décide de ne plus différer l’effet de ses déclarations d’inconstitutionnalité !Quand le Conseil constitutionnel français décide de ne plus différer l’effet de ses déclarations d’inconstitutionnalité !

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure pénale français, notamment les articles « 707, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi

Mémoire à l’appui d’une Question prioritaire de constitutionnalitéMémoire à l’appui d’une Question prioritaire de constitutionnalité

Cour de Cassation Recours QPC N° :0001 Pour :Madame X, domiciliée à Limoges représentée par Maître Fabien KOALA, avocat au Barreau de Limoges domicilié au 15 Place des Carmes Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité Dans l’instance l’opposant à