La mesure de la garde à vue
Dans les rouages de la procédure pénale, le déclenchement de la poursuite par le procureur est loin d’être le premier […]
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KARIM KHAN, le nouveau visage de l’accusation de la Cour pénale internationale
Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale a désormais un nouveau visage. En effet, Maitre Karim KHAN est
Situation en Palestine : vers l’ouverture d’une enquête par la CPI ?
Le 05 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a jugé que la Cour a compétence
Situation en République islamique d’Afghanistan : la procureure aura-t-elle raison sur la chambre préliminaire II ?
Dans un communiqué publié le 26 février l’administration de la Cour pénale internationale a fait savoir que la Chambre d’appel