Étiquette : ministere public

L’incidence du désistement de la victime dans la mise en œuvre de l’action publiqueL’incidence du désistement de la victime dans la mise en œuvre de l’action publique

Les poursuites pénales visent à établir la responsabilité pénale de l’auteur d’un fait incriminé par la loi selon le principe de la légalité. Elles se déclenchent par une plainte ou une dénonciation devant conduire à l’instruction.