L’incidence du désistement de la victime dans la mise en œuvre de l’action publique
Les poursuites pénales visent à établir la responsabilité pénale de l’auteur d’un fait incriminé par la loi selon le principe […]
Les poursuites pénales visent à établir la responsabilité pénale de l’auteur d’un fait incriminé par la loi selon le principe […]