La place de la loi dans la protection des droits et libertés fondamentaux
S’inscrivant dans une dynamique de démocratisation, les Etats se sont dotés de Constitution entendue comme la norme suprême, laquelle définit […]
loi
Equité dans la loi et dans la gouvernance, une lecture de M. SANOU Saliho
Si « Justice » et « Bonne gouvernance » étaient des biens consomptibles, il n’en resterait plus rien, au vu
La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi
Traditionnellement les actes qui étaient à même d’engager la responsabilité de l’Etat étaient relatifs aux arrestations et détentions arbitraires, le