S’inscrivant dans une dynamique de démocratisation, les Etats se sont dotés de Constitution entendue comme la norme suprême, laquelle définit généralement deux types de règles. Il s’agit d’une part, des règles relatives à l’organisation et à la répartition des pouvoirs
Étiquette : loi
Equité dans la loi et dans la gouvernance, une lecture de M. SANOU SalihoEquité dans la loi et dans la gouvernance, une lecture de M. SANOU Saliho
Si « Justice » et « Bonne gouvernance » étaient des biens consomptibles, il n’en resterait plus rien, au vu du nombre impensable de fois de leur mise en cause. Hommes et femmes, grands et petits, chacun trouve à notre
La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée du fait de l’inconstitutionnalité d’une loiLa responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi
Traditionnellement les actes qui étaient à même d’engager la responsabilité de l’Etat étaient relatifs aux arrestations et détentions arbitraires, le non respect des engagements internationaux consacrant des droits et libertés, la méconnaissance des droits tel le droit de propriété.A cela