Sur l’irrecevabilité de la déclaration de candidature de Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME
Le Conseil constitutionnel ivoirien statuant sur les déclarations de candidature à la présidentielle de 2020 a conclu à l’irrecevabilité de […]
inconstitutionnalité
La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi
Traditionnellement les actes qui étaient à même d’engager la responsabilité de l’Etat étaient relatifs aux arrestations et détentions arbitraires, le