Étiquette : immunités et procedures pénales

IMMUNITES ET PROCEDURES PENALES :Guinée équatoriale contre la FranceIMMUNITES ET PROCEDURES PENALES :Guinée équatoriale contre la France

Par une requête enregistrée au greffe de la Cour internationale de justice le 13 juin 2016,la Guinée équatoriale saisissait la CIJ d’une requête demandant à celle-ci de constater que les procédures pénales engagées en France contre le second vice-président chargé