Epuisant sa saisine hier 08 juillet 2020 sur la question de savoir si le droit national, peut faire échec au droit communautaire lorsque ce dernier se trouve être moins favorable aux citoyens que la norme nationale, la Cour de justice
Étiquette : droit communautaire
La primauté absolue du droit communautaire toujours contestée par le juge constitutionnel béninoisLa primauté absolue du droit communautaire toujours contestée par le juge constitutionnel béninois
Hier, 10 Juin 2020 la Cour de justice de l’UEMOA a tenu une audience sur une affaire mettant en cause la primauté du droit communautaire sur le droit interne des Etats. Il s’agit du recours N°20 R002 du 22 Janvier