Étiquette : cour de cassation francaise

L’intitulé des comptes ouverts au nom d’une mission diplomatique laisse t-il présumer leur affectation au fonctionnement de la mission ?L’intitulé des comptes ouverts au nom d’une mission diplomatique laisse t-il présumer leur affectation au fonctionnement de la mission ?

La Cour de cassation française a été saisie d’un recours de la société Commissions Import-Export (Commisimpex) au sujet d’un différend l’opposant à la République du Congo. A l’origine du différend,la société, le demandeur au pourvoi avait fait saisir des comptes