Étiquette : contrat d’adhesion

La protection du non professionnel dans les contrats d’adhésion au Burkina FasoLa protection du non professionnel dans les contrats d’adhésion au Burkina Faso

Réaliser un droit, c’est rechercher si un fait donné s’intègre ou non dans le cadre d’une règle de droit. La question de la réalisation – ou de l’effectivisation – du droit est d’autant plus cruciale tant elle est en relation,