Étiquette : constitutionnalité

Mémoire à l’appui d’une Question prioritaire de constitutionnalitéMémoire à l’appui d’une Question prioritaire de constitutionnalité

Cour de Cassation Recours QPC N° :0001 Pour :Madame X, domiciliée à Limoges représentée par Maître Fabien KOALA, avocat au Barreau de Limoges domicilié au 15 Place des Carmes Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité Dans l’instance l’opposant à