Dans un communiqué publié le 26 février l’administration de la Cour pénale internationale a fait savoir que la Chambre d’appel de la Cour statuera le 05 mars sur l’appel du Procureur contre la décision de chambre préliminaire II sur l’autorisation d’enquêter sur la situation en République islamique d’Afghanistan ,cela en vertu de l’article 15 du statut de la Cour.
En rappel, le 20 novembre 2017, la Procureure avait demandé aux juges de la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan en lien avec le conflit armé qui s’y déroule depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur des crimes similaires en lien avec le conflit armé en Afghanistan qui auraient été commis sur le territoire d’autres États parties au Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002. En réponse à cette demande, la Chambre préliminaire II a dans son arrêt du 12 avril 2019 rejeté, à l’unanimité, la demande de la Procureure d’ouvrir une enquête pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan.
Non satisfait de cette décision ,la procureure avait interjeté appel le 17 septembre 2019 après que la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale ait fait droit en partie à sa demande d’interjeter appel. Suite à cet appel, la Chambre d’appel a tenu une audience pour entendre les arguments dans le cadre de cet appel du 4 au 6 décembre 2019.
L’audience prévue le 05 mars vise donc à vider cet appel .Elle devra donc situer définitivement la procureure et la communauté internationale sur l’opportunité de mener une enquête en Afghanistan
Notons que pour rejeter la demande de la procureure la chambre préliminaire avait retenu le motif selon lequel une enquête sur cette situation ne va pas dans le sens de l’intérêt de la justice. Suite à cette décision des voies s’étaient levées pour critiquer la position de la Cour dans cette situation .Auront-ils raison ?
ZOROME Noufou
La rédaction
