Dans une déclaration publiée le 20 décembre dernier, la procureure de la Cour pénale internationale, madame Fatou Bendsouda a fait savoir qu’un examen préliminaire approfondi, a été mené en toute indépendance et objectivité sur l’ensemble des renseignements fiables qui sont en la possession de son Bureau à propos de la situation en Palestine.
Elle a jugé le rapport de l’examen concluant au point qu’elle s’est dit etre convaincue que tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont remplis.
Selon elle, les résultats de cet examen préliminaire mené conformément à l’article 12 du statut de la Cour montre clairement qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine en application de l’article 53-1 du Statut . Cela dans la mesure où ils révèlent que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza et que des affaires susceptibles de résulter de la situation en cause seraient recevables .Aussi, parce qu’il n’existe aucune raison sérieuse de penser que l’ouverture d’une enquête desservirait les intérêts de la justice. Il s’agit donc là des conditions prévues par le statut pour l’ouverture d’une enquête.
Elle a fait savoir également que l’enquête projetée peut être ouverte sans que son bureau ait besoin de l’autorisation de la chambre préliminaire .Cela parce que la Palestine a déféré la situation en cause à la juridiction de la Cour. En effet, il résulte d’une lecture combinée des articles 13 et 15 du statut de la Cour que l’autorisation de la chambre préliminaire n’est nécessaire que dans les cas où la procureure entend ouvrir une enquête proprio motu , c’est –à dire de sa propre initiative . L’article 15 du statut dispose en effet que « Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ». Le paragraphe 3 dudit article précise qu’il saisi la chambre préliminaire dés lors qu’il estime qu’il existe au vu des renseignements obtenus une base raisonnable pour l’ouverture d’une enquête.
L’autorisation de la chambre préliminaire pour l’ouverture d’une enquête n’est des lors pas nécessaire ou du moins n’est pas une exigence toutes les fois qu’une situation est déférée par un État partie au statut ou par le conseil de sécurité des nations unies agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations-Unies .
Toutefois, elle a trouvé impérieuse de recourir à la chambre afin qu’elle se prononce sur le territoire au sein duquel l’enquête sera menée. Cela au regard du « caractère unique et hautement controversé des questions juridiques et factuelles liées à cette situation » .Il s’agit dès lors de l’application de l’article 19-3 du Statut de la Cour.
Elle dit avoir d’ailleurs déjà mise en œuvre sa démarche en demandant à la chambre I de se prononcer quant au « territoire » sur lequel la Cour peut exercer sa compétence, et qui peut faire l’objet d’une enquête, à savoir s’il comprend la Cisjordanie, notamment Jérusalem-Est, et Gaza ». Toutefois, elle a précisé que la décision de la chambre doit porter seulement sur la capacité de la Cour à exercer sa compétence en vertu du Statut et sur la portée de cette dernière.
Elle a ajouté que la décision des juges devrait intervenir dans les brefs délais afin qu’elle puisse commencer son enquête et cela dans « l’intérêt des victimes et des communautés touchées, des témoins potentiels et de leurs besoins en matière de protection, compte tenu des obligations de la Cour en la matière, de la conduite des enquêtes ainsi que de l’efficacité de la procédure judiciaire, sans oublier le souci de clarté pour les États concernés ». « Il est crucial que la Chambre tranche cette question spécifique dont elle est saisie sans retard excessif afin que mon Bureau puisse prendre les mesures appropriées en conséquence » conclut t-elle.
La rédaction
