Le 27 Juillet 2022, monsieur Daouda OUATTARA soutenait son mémoire de master 2 à l’Université Thomas SANKARA sur le thème : la protection juridique des investissements internationaux dans le contexte du terrorisme.
D’entrée, le candidat a expliqué au jury que le choix de ce thème résulte du fait que les principes standards de protection des investissements étrangers, notamment la clause de protection pleine et entière, souffrent d’applicabilité et de vétusté dans le contexte de crise sécuritaire inhérente au terrorisme. En effet, dit-il, « avec l’expansion du terrorisme, en particulier les attaques récurrentes contre les investissements, cette clause manifeste une vétusté et une inadaptabilité à assurer une protection efficace des investissements ». Pourtant, la préservation de la sécurité juridique des investissements internationaux est ce sur quoi repose le droit international des investissements.
Eu égard aux limites que présente le régime général de protection de l’investissement étranger, il a problématisé sur l’existence d’un régime juridique spécial applicable aux investissements dans le contexte du terrorisme. A ce sujet, il s’est posé la question essentielle de savoir s’il existe un régime juridique spécifique applicable aux investissements internationaux dans le contexte du terrorisme. Cette interrogation, d’après lui, fait appel à deux autres questions : celle de savoir ce qui peut expliquer l’absence d’un régime juridique spécifique applicable aux investissements dans le contexte du terrorisme et celle de l’opportunité ou de la nécessité de l’émergence d’un régime juridique spécifique pour la protection des investissements dans le contexte du terrorisme.
Examinant ces questions, il a pu se rendre compte qu’il n’existe pas un régime juridique spécifique applicable aux investissements internationaux dans le contexte du terrorisme. Pour le candidat, cette situation est inhérente à la complexité du terrorisme. Ce faisant, les investissements sont exposés à une insécurité juridique. En effet, relève-t-il, « l’absence d’une protection juridique spéciale met les investissements internationaux en insécurité juridique. » Concrètement, il s’agit d’une insécurité juridique qui se manifeste d’une part, au niveau des conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat en matière d’investissement et d’autre part, au niveau des conditions de la réparation. En effet, les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat d’accueil en matière d’investissement s’inspirent du Droit international général. D’autant plus qu’en matière d’investissement, les tribunaux CIRDI et les autres organes arbitraux se basent sur le projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des Etats. Les conditions posées par cet instrument mettent les investisseurs dans l’impossibilité d’engager la responsabilité de l’Etat d’accueil en cas d’atteintes à leurs investissements dans le contexte du terrorisme. Cela parce qu’on le sait, la CDI endosse la responsabilité de l’Etat sur sa participation à un fait illicite qui cause un dommage, ou par sa complicité. Or, le terrorisme s’avère se mener contre le gré de l’Etat d’accueil, donc sans sa participation, ni avec son accompagnement. Aussi, dans le contexte du terrorisme, le dommage subi par les investisseurs n’est pas de la responsabilité de l’Etat d’accueil. Ces insuffisances créent une insécurité juridique pour les investissements internationaux dans le contexte du terrorisme.
C’est pourquoi il estime nécessaire qu’il soit instauré un régime juridique spécifique au contexte du terrorisme, gage d’une sécurité juridique dans l’Etat d’accueil des investissements. Cela, parce que le régime général de protection des investissements, qui recouvre plusieurs principes et standards de protection des investissements, ne permet pas une meilleure protection des investissements internationaux dans le contexte spécifique du terrorisme.
Le jury de soutenance, composé du Professeur Djibrihina OUEDRAOGO en qualité de président de jury, du professeur NAMOUNTOUGOU, représentant le directeur de mémoire, le professeur ILLY Ousséni, et du rapporteur Dr Martial ZONGO, a validé les travaux de l’étudiant avec la note 16,5/20.
Par Noufou ZOROME
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