Le Conseil des Ministres du 24 juin 2020 a adopté deux décrets d’application de la loi N°016-2017 du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso. Le premier décret fixe « les termes et les modalités d’application des contrats de franchise au Burkina Faso » tandis que le second est relatif à la réglementation des ventes promotionnelles, soldes, liquidations et autres techniques de vente. Pour le gouvernement, l’effectivité de ces décrets permettra de renforcer le dispositif juridique en matière de concurrence, tout comme cela renforcera la protection des consommateurs.
La rédaction
Revue Juridique du Faso
