Pour une bonne appréhension de cette dernière thématique du colloque scientifique des vingt ans du tribunal administratif de Bobo, une analyse bipartite a été menée par le représentant de l’Agence Judiciaire d’Etat(AJE). Cette analyse a consisté à examiner l’exécution des décisions sans incidence financière d’une part et celle des décisions avec incidences financières d’autre part.
La première catégorie des décisions sont celles qui ne prononcent aucune condamnation financière à la charge de l’Etat. Leur exécution est assujettie à la réunion de trois conditions essentielles. Primo, la décision doit être passée en force de chose jugée. Secundo, cette décision doit être notifiée à l’AJE. Tertio, elle doit être revêtue de la formule exécutoire. L’exécution, elle, n’est pas menée par l’agence judiciaire d’Etat mais par les administrations concernées.
La seconde classe des décisions, celles ayant une incidence financière, est du rayon des décisions qui occasionnent un déblocage des fonds de l’Etat. Il peut s’agir d’une créance, de paiement des dommages et intérêts, des frais de dépens, des frais compris dans les dépens,… L’exécution de telles décisions suit une procédure précise: D’abord la vérification de la disponibilité des fonds sur la ligne budgétaire, ensuite, l’apposition du visa du contrôleur financier, enfin, le mandatement au niveau du comptable public,… Tout cela tend à montrer une procédure longue justifiant le retard de l’exécution de ces décisions. Mais le panéliste a rassuré que »L’État paye toujours ses dettes quelque soient le retard, les circonstances ». Il va même qualifier l’État de »débiteur le plus sûr. » M. Lamoussa YAO a précisé également qu’en cas de condamnations fortes, l’exécution de la décision est effectuée par un paiement par accompte. Il a terminé son allocution en indiquant que le régime d’exécution des décisions de la justice administrative au Burkina Faso est fixé par le législateur et les textes réglementaires dont l’AJE ne fait qu’appliquer.
La Revue Juridique du Faso
