Dans une décision rendue le 27 décembre sur la constitutionnalité de la loi de finance 2020 , les juges ont déclaré que le principe d’égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par voie d’octroi d’avantages fiscaux, des mesures ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général en appliquant des critères objectifs et rationnel en fonction des buts poursuivis. Cela en réponse au grief fait à l’article 15 de la loi de finance 2020 en ce qu’il instaure une condition de ressource pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique Prévue par l’article 200 quater du Code général des impôts ,le crédit d’impôt vise à permettre le financement des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Les députés ayant saisi le conseil ont estimé qu’en subordonnant à une condition de ressource le bénéfice du crédit d’impôt le législateur aurait méconnu l’article 13 de la déclaration française des droits de l’homme et du citoyenne 1789 qui dispose que pour « l’entretient à la force publique et pour les dépenses d’administration ,une contribution commune est indispensable :elle doit être également repartie entre tous les citoyens ,en raison de leurs facultés » C’est donc le principe de l’égalité devant les charges publiques que cette disposition méconnaitrait car ne reposant pas sur des critères rationnels et objectifs ,les députés ayant trouvé que la condition de ressource n’a rien d’objectif et rationnel. C’est un argument auquel les juges n’ont pas souscrit car ayant trouvé que la condition de ressource est belle et bien un critère objectif et rationnel et cela au vu de l’objectif poursuivi par le législateur.
Le considérant du juge constitutionnel évoqué ci-haut vient rappeler que le principe d’égalité souffre de quelques dérogations, l’une d’elle étant l’intérêt général, c’est à –dire que pour des motifs d’intérêts général le législateur est autorisé à édicter les normes qui dérogent à l’égalité des citoyens devant les charges publiques ou devant les services publics.
Bonne et heureuse année à toutes et à tous…
La rédaction
