S’exprimant sur sa page facebook sur le recours systématique et général aux TIC dans l’organisation des concours de la fonction publique, le professeur Dominique KABRE, tout en observant qu’en l’état actuel du droit positif burkinabé, l’Etat ne peut imposer la numérisation de ses relations avec les administrés, a martelé que le principe constitutionnel d’égalité et la solidarité exigent que soit pris en compte la situation des « handicapés numériques ».
« L’Etat burkinabè s’est engagé dans un processus de numérisation des relations entre l’administration et ses usagers qu’il faut saluer et encourager. Cependant, le tout numérique pourrait laisser sur le carreau les personnes qui éprouvent de réelles difficultés pour accéder aux technologies numériques (ordinateurs, internet de bonne qualité…). C’est pour éviter de créer ce fossé numérique que l’article 7 de la loi du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et transactions électroniques au Burkina Faso dispose que : « Sauf disposition légale contraire nul ne peut être contraint de : a) poser un acte juridique par voie électronique ; b) communiquer par voie électronique. » Il ressort de cette disposition que, dans le principe, l’Etat ne peut imposer la numérisation de la relation avec les administrés et doit maintenir la communication par le biais du support papier pour les usagers qui le désirent. Cette solution est, au demeurant, commandée par la faiblesse de l’accessibilité aux outils numériques par la population burkinabè. Le principe constitutionnel d’égalité impose, ici comme ailleurs, de prendre en compte les « handicapés numériques » qui sont, hélas, très nombreux. La solidarité l’exige aussi ».
La rédaction de la Revue
Revue Juridique du Faso
