Depuis le 1er Janvier 2021, une nouvelle taxe faisait son apparition au milieu des diverses taxes existantes déjà au BURKINA FASO.
En effet, aux termes de la Loi n°035-2020/AN du 19 Octobre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021, il est institué dans le dispositif fiscal une taxe dénommée « Taxe sur les activités financières (TAF) », pour compter du 1er Janvier 2021. L’article 28 de ladite Loi est le siège qui précise les contours de cette nouvelle taxe.
L’adoption de cette nouvelle taxe répond tout d’abord à un souci de conformité du Burkina avec les autres membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Etant avec la Guinée Bissau les seuls Etats au sein de l’Union à ne pas avoir une taxation spécifique aux opérations des institutions financières et bancaires, le Burkina Faso vient donc de se doter de cette nouvelle taxe qui permettrait de résoudre les difficultés d’imposition à la TVA de certaines opérations du secteur bancaire et financier.
Il faut retenir que les opérations imposables à la TAF sont exonérées de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce n’est donc pas une Taxe qui a vocation à faire disparaitre la TVA de façon générale mais elle vient plutôt en remplacement de celle-ci sur des opérations dans le secteur bancaire et financier.
Alors, qu’est-ce que c’est que cette nouvelle taxe ? Quels sont les contribuables qui y sont soumis ? A quelles opérations s’applique-t-elle ? Quel est le taux de la TAF ?
- Qu’est-ce que c’est que la TAF ?
La taxe sur les activités financières (TAF) peut être perçue comme un impôt spécifique applicable aux activités bancaires et financières. La taxe est acquittée par la personne bénéficiaire d’une prestation à caractère bancaire ou financier.
- Les personnes assujetties
Aux termes de la Loi n°035 qui a limitativement cité les personnes assujetties, il s’agit donc des banques et établissements financiers agréés au Burkina Faso, des personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière, des opérateurs de change et des personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d’argent. Ces personnes sont donc habilitées à collecter la taxe en question auprès de leurs clients.
- Les opérations concernées par la TAF
La TAF s’applique sur les opérations financières se rattachant à une activité bancaire ou financière et d’une manière générale au commerce des valeurs et de l’argent à l’exception des opérations de crédit-bail (Article 392-2 nouveau du Code Général des Impôts) comme le précise l’article 28 de la Loi n°035.
Sont ainsi soumis à la TAF, les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions de découvert se rapportant à la clientèle, les commissions acquises à l’occasion des opérations de change, les commissions perçues sur les opérations de transfert d’argent.
Les opérations imposables à la TAF sont ainsi exonérées de la TVA.
- Quel est le taux de la TAF ?
La Loi a fixé le taux de la taxe à 17%. Ce taux, de droit commun, s’applique à toute personne redevable de la TAF.
Mais la Loi prévoit une réduction de 15% pour les entreprises relevant du régime du bénéfice Réel Normal d’Imposition (RNI) et pour le refinancement bancaire.
NB : les exonérations à la TAF sont prévues par la Loi n°035-2020/AN du 19 Octobre 2020. L’article 28 de la Loi n°035 énumère les opérations exonérées, qui sont également précisées à partir de l’article 392-4 nouveau du Code général des impôts.
Par ZOMA Michel
La redaction
Revue Juridique du Faso
