Il est courant que les étudiants en fin de cycle se voient obliger de payer des frais de soutenance allant de cinquante mille (50 000) à plus de deux cent mille (200 000) francs CFA.
C’est un véritable casse-tête des étudiants en fin de cycle, qui n’ont d’autres choix que de s’acquitter de la somme. Si le montant des frais de soutenance est dans certains cas jugé énorme par les étudiants, il se pose aujourd’hui même la question de la régularité de ces frais de soutenance. Il se pose la question suivante : les établissements d’enseignement supérieur privés sont-ils autorisés à exiger des frais de soutenance à leurs étudiants?
La réponse…
Dans une note en date du 14 octobre 2020, adressée aux responsables des établissements privés de l’enseignement supérieur, le Ministre de l’Enseignent Supérieur de Recherche Scientifique et de l’Innovation a interpellé ceux-ci sur le caractère irrégulier de la perception de frais de soutenance. Dans ladite note adressée, le Ministre constate que « dans certaines IPES, outre les frais de scolarité, les étudiants sont soumis au paiement obligatoire d’une contribution additionnelle pour la prise en charge de leur soutenance. Ce qui selon lui est irrégulier en raison du fait que les évaluations quelle que soient leur nature, font partie intégrante de la formation académique des apprenants ».Ce qui suppose selon lui que «toute IPES doit obligatoirement remplir cette formalité pour ses étudiants». En conséquence, exiger des frais de soutenance aux étudiants est tout simplement irrégulier, d’où son invite à la suppression des frais de soutenance et de toute autre contribution de même nature qui portent atteinte aux droits des étudiants .
Une position attaquée par qui de droit…..
Mais cette position du Ministre passe difficilement auprès des responsables des IPES qui soutiennent que la perception des frais de soutenance n’a rien d’irrégulier. En effet, dans une note en date du 20 octobre 2020, le Président de l’Union Nationale des Etablissements d’enseignement privé, Dr Zoeyoba Désiré NAKOULMA réagissait à l’injonction du Ministre. Il a à travers une série d’arguments soutenu le caractère régulier des frais de soutenance. Pour lui, l’exigence des frais de soutenance n’est en violation d’aucun texte. En d’autre terme, aucun texte n’interdit selon lui la perception des frais de soutenance. Il considère donc que cette conception est personnelle au Ministre étant donc dépourvue de tout fondement juridique.
Il fonde aussi le caractère régulier des frais de soutenance sur le fait que les IPES sont des entreprises privées qui en tant que telle ont une « liberté de gestion administrative ». Selon lui, cette liberté de gestion administrative leur permet de « percevoir des revenus à leur convenance ».
Il avance aussi le fait que les frais de soutenance sont une exigence des enseignants qui sont en général des vacataires. Et donc percevoir les frais de soutenance leur permet de s’assurer de la disponibilité des enseignants pour l’encadrement des étudiants et pour la soutenance. Les frais de soutenance sont d’après lui différents des frais de scolarité. Contrairement aux frais de scolarité qui financent les heures de cours exécutées les frais de soutenance gèrent des charges directes.
Distinction entre frais de soutenance et frais de scolarité : une faveur aux étudiants ?
Pour le Président de l’UNEEP₋L, la distinction entre les frais de scolarité et de soutenance permet aux étudiants de ne pas payer systématiquement des frais de soutenance par une augmentation des frais de scolarité. Cette distinction leur permet de payer ces frais au moment où ils seront prêts à soutenir.
Pour terminer, il argue que même l’Etat perçoit des frais de soutenance. En effet, « l’Etat exige des IPES et des étudiants candidats au BTS des frais pour l’organisation des évaluations et des soutenances » précise t₋il . Mieux « les étudiants en retard dans la soutenance de leur rapport de stage paient une majoration de trente mille (30 000) francs CFA ».
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La rédaction
