Dans notre précédent article ,nous avons fait le décryptage de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le recours en inconstitutionnalité contre certaines dispositions de la constitution. Dans le dit article, nous avons relevé que le Conseil avait indiqué que les citoyens ne pouvaient pas le saisir par la voie d’action contre une loi déjà promulguée. Nous avons aussi relevé qu’en 2019, le Conseil avait précisé que sa saisine contre des lois non encore promulguées est seulement ouverte à des autorités limitativement énumérées.Ces deux positions sont contestables selon le Professeur ILLY Ousseni et certainement d’autres juristes.En effet, pour le Pr, le Conseil a fait « comme il l’a déjà fait en août 2019 – une interprétation très contestable, voire erronée de la Constitution ».
Il est clair pour le Professeur que fermé « la possibilité pour les citoyens de pouvoir contester la constitutionnalité des lois en dehors de toute procédure judiciaire les concernant, le Conseil va manifestement à l’encontre de la lettre et de l’esprit de l’article 157 alinéa 2 de la Constitution ». Cet article dispose à son deuxième alinéa que« tout citoyen peut saisir le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, (1) soit directement, (2) soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité». Pour le Professeur, il découle de la disposition précitée « deux possibilités et non uniquement la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité, comme le prétend le Conseil ». Ce faisant, le Conseil « trahit ici l’esprit de l’insurrection, puisque cette disposition a été ajoutée sous la transition dans le but de renforcer le contrôle démocratique des citoyens sur l’activité législative ».
Il reste à espérer une révision de la Constitution par l’Assemblée qui sera issue des élections de novembre pour rétablir les choses.
La rédaction
