Statuant sur la demande d’indemnisation de Jean Pierre BEMBA dans sa décision du 18 mai 2020, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a débouté monsieur BEMBA de sa demande d’indemnisation et de dommages et intérêts formulée le 08 mars 2019.
Monsieur BEMBA avait estimé avoir subi des dommages du fait de la mauvaise gestion par le greffe de la Cour de ses avoirs qui avaient été gelés. Sur ce point, la Chambre a estimé que la question ne relève pas du champ d’application de l’article 85 du statut de la Cour comme soutenu par M.BEMBA.En conséquence, elle a rejeté la demande du sieur BEMBA. Notons que le paragraphe 1 de l’’article 85 dispose que « Quiconque a été victime d’une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation ». Le paragraphe 2 de préciser que la personne ayant subi une peine en raison d’une condamnation définitive ultérieurement annulées en raison d’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouvant la survenance d’une erreur judiciaire est indemnisée.Toutefois, est précisé au paragraphe 3 que l’octroie de l’indemnisation au cas où il aurait survenu une erreur judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour et cela dans le respect des critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve.
En outre elle a souligné le fait qu’étant donné que le greffe de la Cour ne se limite qu’à faciliter la communication des Etats avec la Cour,la décision de celle-ci ne fait pas obstacle à ce que M.BEMBA fasse « recours à d’autres voies de recours et possibilités qui lui seraient autrement ouvertes concernant des dommages allégués en rapport avec ses avoirs à la suite de mesures prises dans le cadre de l’exécution des décisions de la Cour ».
Sur sa demande d’indemnisation au titre de l’article 85-3 du statut de Rome, la Chambre a tout simplement conclu que Monsieur BMEBA n’a pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du statut de Rome.Pour ce fait il a rejeté la demande du Sieur BEMBA sur ce point.
En rappel, Monsieur Jean-Pierre BEMBA avait été poursuivi et condamner à 18 ans de prison en première instance en 2016 pour « crime de guerre et crime contre l’humanité ».Toutefois, il avait été acquitté le 08 juin 2018 par la Chambre d’appel de la Cour.
Par ZOROME Noufou
La rédaction
Revue Juridique du Faso
