Licenciée le 12 novembre 2007 pour n’avoir pas satisfait à l’exigence de prestation de serment, une salariée, madame X.Y s’est pourvue en cassation après que la Cour d’appel de Paris l’ait, par arrêt en date du 24 Janvier 2019, débouté de toutes ses demandes dirigées contre son employeur, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP). Pour la Cour d’Appel, la RATP était fondée à prononcer son licenciement, eu égard au fait que madame X.Y a, le 28 septembre 2007, refusé de satisfaire au serment, sous le prétexte que ses croyances religieuses le lui interdisait. Madame X.Y avait souhaité faire un engagement solennel en lieu et place du serment qui s’opère par la formule « Je le jure ».
La Cour d’Appel donne raison à la RATP en se fondant non seulement sur le principe de laïcité de l’Etat français et le fait que le serment soit pratiqué dans de nombreuses professions. Elle a soutenu en plus, contrairement à madame X.Y, que la formule juratoire pratiquée est dénuée de « toute connotation religieuse et de toute référence à une autorité supérieure, qu’elle est seulement destinée à traduire l’engagement de celui qui la prononce à respecter loyalement et solennellement les obligations mises à sa charge ».
Se prononçant sur le moyen pertinent du pourvoi, la Cour de Cassation a pris le contre-pied de la Cour d’Appel en déclarant que le licenciement de madame X.Y était sans cause réelle et sérieuse, si il n’était pas nul, en étant fondé sur les considérations religieuses. Pour la Cour de Cassation, dame X.Y n’a commis aucune faute en refusant de prêter le serment dans la mesure où elle a demandé à souscrire à un engagement solennel comme le lui permet l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. En effet, cet article dispose que « le serment des agents de surveillance peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ».
Par conséquent la Cour d’appel a eu tort de donner raison à la RATP en soutenant le caractère régulier du licenciement de dame X.Y.
La Cour de Cassation est donc d’avis avec madame X.Y qu’il est possible de substituer la formule juratoire « je le jure » par un engagement solennel.
La rédaction
REVUE JURIDIQUE DU FASO
