Nul ne peut être contraint à s’engager dans une relation contractuelle. C’est la logique du principe de la liberté contractuelle. Cette liberté a été expressément consacrée en France à la faveur de l’ordonnance n° 2016- 131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats à travers son article 1102. Avant cette disposition, cette liberté se déduisait de l’article 6 du code civil de 1806. Elle implique que celui qui s’engage dans une relation contractuelle accepte du même coup les conséquences de son engagement. Il se dégage naturellement le principe du respect de la volonté contractuelle. Ce principe a pour corollaire la force obligatoire du contrat. La force obligatoire du contrat est un principe qui limite la liberté des parties. Selon ce principe, une partie au contrat ne peut pas se désengager unilatéralement. Autrement dit, il faut que les deux parties consentent de mettre fin au contrat. L’autre corollaire de la force obligatoire est logiquement l’obligation d’exécuter les obligations contractuelles. On ne peut parler d’obligation dans le contrat sans soulever la question de son exécution. Cela sans doute, parce que c’est l’exécution qui forge le caractère obligatoire du contrat. L’exécution du contrat consiste à donner effet aux obligations souscrites. En d’autres termes, les parties doivent faire ce qui a été convenu. Par exemple, dans le contrat de vente, le vendeur doit exécuter son obligation de livrer la chose vendue et l’acheteur de payer le prix convenu. Par ailleurs, dans l’exécution du contrat les parties doivent faire preuve de bonne foi, c’est ce que stipule l’article 1134 alinéa 3 du Code civil de 1804. Mais il arrive souvent que l’une des parties n’exécute pas ses obligations. Cela donne lieu à un certain nombre de sanctions. D’abord, en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie lésée peut invoquer la résolution du contrat. Cela peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts. C’est ce que dispose l’article 1146 et suivant du Code civil. Le retard dans l’exécution peut aussi donner lieu à dommages-intérêts. Toujours est-il que l’autre partie peut à son tour refuser l’exécution de son obligation. On parlera donc de l’exception d’inexécution.
Mais quels sont les fondements de ce caractère obligatoire inhérent au contrat ? On peut observer d’emblée que la force obligatoire est d’abord fondée sur la morale qui renvoie au respect de la parole donnée. Elle a aussi un fondement philosophique résultant essentiellement de la théorie de l’autonomie de la volonté. En outre, elle a un fondement économique qui se traduit par « la nécessité d’assurer la sécurité des transactions en vue de favoriser le crédit ». Du point de vue juridique, il résulte de l’article 1134 du code civil français.
Longtemps considérée comme un principe absolu, la force obligatoire du contrat connait aujourd’hui des limites. Au nombre de celles-ci, il y a entre autres : les droits de rétractation reconnus aux consommateurs qui permettent le retrait unilatéral et sans motifs d’un contrat régulièrement passé. La loi permet au juge d’apporter des modifications à un contrat valablement conclu. En effet, l’article 117 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général organise une révision judiciaire des loyers commerciaux. En effet, suivant les dispositions de l’article cité, « A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente ». Pour la détermination du nouveau loyer, le juge saisi devra tenir compte de la situation des locaux ; leur superficie ; l’état de vétusté ; et éventuellement le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires. En France, avec l’ordonnance de 2016, le juge peut, sur le fondement de l’article 1195 du code civil, réviser un contrat au motif qu’il est déséquilibré.
Au demeurant, la force obligatoire du contrat constitue un principe qui vise à protéger les intérêts des parties.
Par DAYAMBA Rosalie
Stagiaire à la Revue Juridique du Faso
