Depuis ce Jeudi 1er Juillet 2021, l’application de la taxe sur les activités financières (TAF) est devenue effective. Les acteurs concernés par cette taxe déjà prévue dans la Loi fiscale, exercice 2021, doivent se conformer dès à présent aux prescriptions de ladite loi.
En rappel, la loi n°035-2020/AN du 19 Octobre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021, a institué dans le dispositif fiscal une nouvelle taxe dénommée « Taxe sur les activités financières). Cette taxe devrait s’appliquer dès le 1er Janvier 2021. Mais une requête fut formulée par l’Association professionnelle des banques et établissements financiers (APBEF) qui demandait, dès le 16 Décembre 2020, un report à cause des contraintes liées au paramétrage et à la révision des schémas comptables et des systèmes d’information bancaire. Les établissements bancaires et financiers, assujettis de la TAF, voulaient trouver le temps nécessaire pour s’adapter à cette nouvelle taxe.
C’est ainsi que le Ministre de l’Economie, des Finances et du développement a, en date du 12 février 2021, satisfait à la demande de l’APBEF en prorogeant la date d’entrée en vigueur de la TAF initialement prévue pour le 1er Janvier au 1er Juillet 2021. Le Ministre a également exhorté l’APBEF à prendre toutes les dispositions nécessaires pour une application effective de la TAF à cette nouvelle échéance.
A compter donc de ce Jeudi 1er Juillet les assujettis sont donc soumis à la rigueur de la Loi. En ce qui concerne les obligations, contrôle et sanctions en rapport avec la TAF, ce sont les mêmes règles prévues en matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’appliquent.En fait la TAF vient en remplacement de la TVA en tant qu’impôt indirect.Les contribuables supporteront désormais la TAF et les institutions bancaires et financières seront redevables de celle-ci vis à vis du Fisc. Les délais de déclaration étant parmi les plus sensibles, il faut rappeler que tout comme la TVA et autres taxes, la déclaration pour la TAF se fait chaque 15 du mois pour l’exercice du mois précédent. En conséquence, les 1ères déclarations devront se faire au Burkina dès le 15 Août pour l’exercice du mois de Juillet.
Pour ce qui est du taux de droit commun applicable à la TAF, il faut rappeler qu’il est fixé à 17%. Une réduction de 15% est prévue pour les entreprises relevant du régime du bénéfice Réel Normal d’Imposition (RNI).
Pour plus de détails sur le régime de la TAF ::https://revuejuris.net/2021/02/27/la-taxe-sur-les-activites-financieres-au-burkina-faso-ce-quil-faut-savoir/
ZOMA Michel
Revue Juridique du Faso
