Dans un communiqué en date du 22 septembre 2020, la Cour internationale de justice a indiqué qu’elle procédera à une expertise en vue de déterminer la valeur de la réparation due par l’Ouganda au Congo au titre du préjudice découlant du manquement par cet Etat à ses obligations internationales, tel que constater par elle dans son arrêt de 2005 au fond.
En effet, Le 19 décembre 2005 dans le fond de l’affaire Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), la CIJ jugeait que l’Ouganda « avait violé les principes du non-recours à la force dans les relations internationales et de la non-intervention, et manqué, en tant que puissance occupante de la province congolaise de l’Ituri, aux obligations lui incombant au regard du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire à l’égard de la RDC.
Aussi, avait–elle jugé, que la République démocratique du Congo (RDC) avait manqué aux obligations lui incombant, au regard de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques envers la République de l’Ouganda. Elle avait aussi conclu que les Parties devaient l’une envers l’autre « réparer le préjudice causé ».Et dans l’hypothèse où « elles ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet, la question de la réparation due à chacune d’elle serait réglée par elle-même ».
La rédaction
