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Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure pénale français, notamment les articles « 707, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi
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La pandémie à coronavirus n’a pratiquement épargné aucun secteur d’activité. Dans le domaine économique en particulier elle a eu de lourdes conséquences. Du fait de la paralysie de l’activité économique due aux mesures édictées par l’autorité étatique, la poursuite des
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