Catégorie : Actualité juridique

La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée du fait de l’inconstitutionnalité d’une loiLa responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée du fait de l’inconstitutionnalité d’une loi

Traditionnellement les actes qui étaient à même d’engager la responsabilité de l’Etat étaient relatifs aux arrestations et détentions arbitraires, le non respect des engagements internationaux consacrant des droits et libertés, la méconnaissance des droits tel le droit de propriété.A cela

A LA DECOUVERTE DES AFFAIRES PENDANTES A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE(CIJ)A LA DECOUVERTE DES AFFAIRES PENDANTES A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE(CIJ)

La Cour Internationale de Justice(CIJ) est l’organe judicaire principale du système des Nations Unies. Elle a pour mission de contribuer au règlement pacifique des différends entre Etats et de donner des avis consultatifs sur des questions qui lui sont soumises

AFFAIRE LE PROCUREUR C. LAURENT GBAGBO ET CHARLES BLE GOUDE : QUE FAUT-IL RETENIR ?AFFAIRE LE PROCUREUR C. LAURENT GBAGBO ET CHARLES BLE GOUDE : QUE FAUT-IL RETENIR ?

L’idée de la création d’une juridiction internationale, compétente pour juger les individus qui se seraient rendus responsables de crimes internationaux pourrait remonter à 1474. En effet, c’est la date du tout premier compte rendu d’un véritable procès international. Toutefois, il

ALLEGATIONS DE LA GAMBIE DEVANT LA CIJ DE CRIMES COMMIS PAR LE LE MYANMAR A L’EGARD DES ROHINGYAALLEGATIONS DE LA GAMBIE DEVANT LA CIJ DE CRIMES COMMIS PAR LE LE MYANMAR A L’EGARD DES ROHINGYA

La Gambie a saisi lundi la Cour internationale de Justice (CIJ), la plus haute juridiction de l’ONU, contre le Myanmar qu’elle accuse d’avoir commis des violations de la Convention sur le génocide par le biais d’actes « adoptés, accomplis ou tolérés »

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CONSTITUTIONNALISE LA GRATUITE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CONSTITUTIONNALISE LA GRATUITE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

La plus haute juridiction a précisé ce vendredi que les droits d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». En rappel, Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’augmentation des frais pour les étudiants étrangers. Cette décision est de nature