Observons que les attributions de l’Assemblée nationale où siègent les députés, représentants du peuple sont définies par la Constitution. Les attributions du parlement sont clairement définies à l’article 84 de la loi fondamentale de notre pays. Cet article dispose que
Catégorie : Actualité juridique
La série « CONTROVERSE SUR LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL’’ ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL BENINOIS ET LES JUGES DE L’UEMOA » suit son cours.La série « CONTROVERSE SUR LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL’’ ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL BENINOIS ET LES JUGES DE L’UEMOA » suit son cours.
Statuant sur la requête de la commission de l’UEMOA à propos de la décision constitutionnelle béninoise,la Cour de justice de l’UEMOA a, par son arrêt du 08 juillet 2020, jugé que la juridiction constitutionnelle béninoise a opéré une interprétation erronée
Est-on tenu de rembourser une somme que l’on a reçu par erreur ?Est-on tenu de rembourser une somme que l’on a reçu par erreur ?
Sur cette question voici ce que dit le Code civil du Burkina Faso. L’article 1376 du Code indique que celui qui reçoit par erreur ou sciemment une somme d’argent qui ne lui est pas due doit la restituer .En effet,
Crime conjugal : il tue sa femme parce qu’elle a décidé de le quitterCrime conjugal : il tue sa femme parce qu’elle a décidé de le quitter
Suite au refus de Jonathan DAVAL, époux de la défunte Alexia DAVAL d’avoir des relations sexuelles avec cette dernière, une dispute éclata dans le foyer.Jonathan a allégué à la barre avoir été mordu par sa femme suite à leur dispute.
Contentieux électoral : dispositions constitutionnelles pertinentesContentieux électoral : dispositions constitutionnelles pertinentes
Pour les élections du Président du Faso et des parlementaires, l’autorité juridictionnelle compétente est le Conseil Constitutionnel. Disposition pertinente : Aux termes de l’article 154 de la Constitution :« Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles. Il
Fraudes électorales :le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 met en gardeFraudes électorales :le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 met en garde
Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 porte à la connaissance de l’opinion publique nationale, que dans le cadre de l’organisation des élections couplées présidentielle et legislatives au Burkina Faso, il est instauré
Quand la position du Ministre burkinabé du Commerce à propos de l’initiative populaire pour des Multinationales responsables est attaquée par des organisations de protection de l’environnementQuand la position du Ministre burkinabé du Commerce à propos de l’initiative populaire pour des Multinationales responsables est attaquée par des organisations de protection de l’environnement
Dans une déclamation conjointe , des organisations de protection de l’environnement, notamment le Centre d’Etudes et de Recherches sur le Droit de l’Environnement (CERDE) et l’African Coalition for Corporate Accountability (ACCA) ont fustigé la position du Ministre burkinabé du commerce
Communications en hommage aux professeurs Filiga Michel SAWADOGO et Pierre MEYERCommunications en hommage aux professeurs Filiga Michel SAWADOGO et Pierre MEYER
L’Université Thomas Sankara organise un colloque en juillet 2021 en hommage aux éminents professeurs Filiga Michel SAWADOGO et Pierre MEYER qui ont selon le Président du comité d’organisation, le Pr Dominique KABRE « contribué à la formation juridique de milliers d’étudiants
Justice administrative : Madame Salimata Carole RAMDE/ALORABOU installée dans sa fonction de présidente du Tribunal administratif de Ouagadougou.Justice administrative : Madame Salimata Carole RAMDE/ALORABOU installée dans sa fonction de présidente du Tribunal administratif de Ouagadougou.
Le Tribunal Administratif de Ouagadougou a désormais un nouveau président. Nommée en juin dernier par le Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM), Madame Salimata Carole RAMDE/ALORABOU a officiellement pris fonction dans la matinée du vendredi 06 novembre 2020. En effet, elle
A la découverte du Professeur Maurice KAMTOA la découverte du Professeur Maurice KAMTO
Qui est Maurice KAMTO? Le Professeur Maurice KAMTO est né le 15 Février 1954 dans la ville de Bafoussam au Cameroun. Il est un homme à plusieurs casquettes résultant de sa formation de base, de sa carrière professionnelle et de