Le Président du Faso vient de mettre fin aux fonctions du Premier Ministre et par la même occasion celles des membres de son gouvernement par décret présidentiel. Un nouveau gouvernement est donc attendu dans les jours à venir avec à
Catégorie : Actualité juridique
Y a-t-il eu incompabilité entre la fonction de ministre et la validation des mandats de député de certains membres du gouvernement ?Y a-t-il eu incompabilité entre la fonction de ministre et la validation des mandats de député de certains membres du gouvernement ?
Le 28 décembre 2020, le Président sortant vainqueur de l’élection présidentielle du 22 novembre 2020 a prêté serment devant le conseil constitutionnel au palais des sports de Ouaga 2000.Le même jour certains membres du gouvernement élus députés au compte de
Dans quelles circonstances un immeuble acquiert le statut de mission diplomatique ?Dans quelles circonstances un immeuble acquiert le statut de mission diplomatique ?
Le 11 décembre 2020, la Cour Internationale de Justice(C IJ) a rendu son arrêt dans l’affaire opposant la France à la Guinée Equatoriale à propos des immunités et procédures pénales .Dans cette affaire il était question des immunités dont jouiraient
Raicha SOMTORE sacrée championne du concours de plaidoirie « Maitre vous avez la parole »Raicha SOMTORE sacrée championne du concours de plaidoirie « Maitre vous avez la parole »
La finale du concours de plaidoirie « Maitre vous avez la parole »a eu lieu hier 5 décembre 2020 dans la salle de reforme de l’Etat. Cette finale a été placée sous le haut parrainage du Professeur Abdoulaye SOMA. Quatre candidats étaient
Les attributions de l’Assemblée nationale :ce qu’il faut savoirLes attributions de l’Assemblée nationale :ce qu’il faut savoir
Observons que les attributions de l’Assemblée nationale où siègent les députés, représentants du peuple sont définies par la Constitution. Les attributions du parlement sont clairement définies à l’article 84 de la loi fondamentale de notre pays. Cet article dispose que
La série « CONTROVERSE SUR LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL’’ ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL BENINOIS ET LES JUGES DE L’UEMOA » suit son cours.La série « CONTROVERSE SUR LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE DROIT NATIONAL’’ ENTRE LE JUGE CONSTITUTIONNEL BENINOIS ET LES JUGES DE L’UEMOA » suit son cours.
Statuant sur la requête de la commission de l’UEMOA à propos de la décision constitutionnelle béninoise,la Cour de justice de l’UEMOA a, par son arrêt du 08 juillet 2020, jugé que la juridiction constitutionnelle béninoise a opéré une interprétation erronée
Est-on tenu de rembourser une somme que l’on a reçu par erreur ?Est-on tenu de rembourser une somme que l’on a reçu par erreur ?
Sur cette question voici ce que dit le Code civil du Burkina Faso. L’article 1376 du Code indique que celui qui reçoit par erreur ou sciemment une somme d’argent qui ne lui est pas due doit la restituer .En effet,
Crime conjugal : il tue sa femme parce qu’elle a décidé de le quitterCrime conjugal : il tue sa femme parce qu’elle a décidé de le quitter
Suite au refus de Jonathan DAVAL, époux de la défunte Alexia DAVAL d’avoir des relations sexuelles avec cette dernière, une dispute éclata dans le foyer.Jonathan a allégué à la barre avoir été mordu par sa femme suite à leur dispute.
Contentieux électoral : dispositions constitutionnelles pertinentesContentieux électoral : dispositions constitutionnelles pertinentes
Pour les élections du Président du Faso et des parlementaires, l’autorité juridictionnelle compétente est le Conseil Constitutionnel. Disposition pertinente : Aux termes de l’article 154 de la Constitution :« Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles. Il
Fraudes électorales :le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 met en gardeFraudes électorales :le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 met en garde
Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouaga 1 porte à la connaissance de l’opinion publique nationale, que dans le cadre de l’organisation des élections couplées présidentielle et legislatives au Burkina Faso, il est instauré