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Catégorie : Actualité juridique
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L’expression de tiers, d’usage répandu non seulement dans le droit des contrats, mais aussi en procédure civile, évoque, l’idée d’une personne étrangère, extérieure à un rapport de droit noué entre d’autres personnes, soit sur la base d’une volonté (contrat), soit
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Un nouvel Acte uniforme dans l’espace OHADAUn nouvel Acte uniforme dans l’espace OHADA
Une fois de plus, l’espace OHADA démontre son activisme et sa productivité en matière d’élaboration des textes. On se rend toujours compte que le domaine des affaires est assez dynamique et que l’OHADA continue toujours la poursuite de ses objectifs
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