Dans l’affaire opposant la Colombie au Nicaragua relativement aux violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes, la Cour internationale de Justice rendra son verdict le 21 avril 2022.
En rappel, c’est le 26 novembre 2013 que le Nicaragua a introduit une instance contre a Colombie devant la Cour internationale de Justice (CIJ). L’affaire concerne un différend relatif à des violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua par la Colombie. D’après le Nicaragua ces droits découlent de l’arrêt de la CIJ en date du 19 novembre 2012.Il s’agit précisément de la décision de la Cour dans l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie). Elle soutient aussi que la Colombie a méconnu au principe du non recours à la force.
Dans sa requête introductive, le Nicaragua avait demandé à la Cour de dire et juger que la Colombie a manqué à son obligation qui découlent du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force. Aussi qu’elle a manqué à son obligation qui lui incombe de ne pas violer les espaces maritimes du Nicaragua tels que délimités au paragraphe 251 de l’arrêt rendu par la Cour le 19 novembre 2012, ainsi que les droits souverains et la juridiction du Nicaragua dans lesdits espaces. Par ailleurs, elle a prié à la cour de reconnaitre que la Colombie a également manqué à son obligation de ne pas violer les droits du Nicaragua découlant du droit international coutumier tels qu’ils sont énoncés dans les parties V et VI de la CNUDM [la convention des Nations Unies sur le droit de la Mer.
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