Dans l’affaire opposant l’Etat Burkinabè à des Magistrats ayant été l’objet de retenues sur leurs salaires pour services non rendus, le gouvernement burkinabé aurait obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat, juge d’appel et juge de cassation de l’ordre administratif. En effet, ayant été sommé par le Tribunal administratif de Gaoua à cesser les coupures de salaires des Magistrats par voie d’ordonnance sur référé, l’Etat burkinabé avait interjeté appel devant le Conseil d’Etat. Statuant sur cet appel de l’Etat le 17 juin 2020, le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu à référé mesures utiles .En conséquence, il a infirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Gaoua. Toutefois, il a déclaré irrecevable l’appel interjeté par l’Etat contre l’ordonnance du juge administratif de Dori pour forclusion, c’est-à-dire que l’appel n’a pas été effectué dans le délai de recours prévu à cet effet.
Nous reviendrons incessamment en détails.
La rédaction
Revue Juridique du Faso
