La Cour Internationale de Justice(CIJ) est l’organe judicaire principale du système des Nations Unies. Elle a pour mission de contribuer au règlement pacifique des différends entre Etats et de donner des avis consultatifs sur des questions qui lui sont soumises par l’Assemblée générale ou les organes habilités à la saisir à cet effet. La Cour a été créée en 1945 au lendemain donc de la seconde guerre mondiale en remplacement de la Cour permanente de justice internationale(CPJI). Elle fonctionne suivant un statut qui est annexé à la charte. Elle a son siège à la Haye tout comme la Cour Pénale internationale(CPI). La Cour règle les différends entre Etats. De ce fait, elle ne peut être saisie que par les Etats, pour des différends entre Etats.
La rédaction de la Revue vous invite à découvrir l’une des affaires pendantes devant la CIJ. Il s’agit de l’affaire portée par L’Etat de Palestinien contre les Etats-Unis d’Amérique en raison du transfert de l’ambassade des USA d’Israël de Tel-Aviv à Jérusalem. En rappel l’ambassade américaine à Jérusalem a été inaugurée le 14 mai 2018. Cette inauguration est intervenue après que le locataire de la maison blanche est reconnu le 6 décembre 2017 Jérusalem comme la capitale d’Israël. C’est cet acte qui a été à l’origine de la plainte palestinienne déposé au greffe de la Cour.
La Palestine dans sa requête introductive d’instance demande à la Cour de reconnaitre que le transfert, dans la ville sainte de Jérusalem, de l’ambassade des Etats-Unis en Israël constitue une violation de la convention de Vienne ». Aussi, la Palestine demande à la Cour d’ordonner aux Etats-Unis d’Amérique de retirer la mission diplomatique de la ville sainte de Jérusalem et de se conformer aux obligations internationales qui découlent de la convention de Vienne ». Par ailleurs, elle «prie la Cour de prescrire aux Etats-Unis d’Amérique de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations, de s’abstenir de prendre quelque nouvelle mesure qui constituerait une violation de ces obligations et de fournir des assurances et garanties de non-répétition de leur comportement illicite» ?Mais pour que la Cour se prononce sur ses prétentions il faut au préalable et obligatoirement qu’elle soit compétente pour connaitre du différend qui oppose les deux Etats, si différend il y a eu. La compétence de la Cour repose sur le consentement des Etats. Ainsi pour qu’elle puisse connaitre d’une affaire à lui soumise par un Etat il faut que les Etats parties au différends lui donne compétence. Les Etats peuvent donner compétence à la Cour de deux manières, soit ils acceptent au moment de la ratification de la Charte sa compétence facultative, soit dès que nait un différend ils signent un compromis dans lequel ils décident de recourir à la C.C.I appartient suivant le statut de la Cour et son règlement intérieur au requérant de démontrer la compétence de la Cour. Mais il appartient à la Cour de s’assurer qu’elle est réellement compétente. Ainsi la Palestine doit avancer le fondement de la compétence de la Cour pour connaitre du différend qui l’oppose aux USA.
La Palestine pour fonder la compétence de la Cour, invoque l’article premier du protocole de signature facultative à la convention de Vienne concernant le règlement obligatoire des différends. Il note que la Palestine a adhéré à la convention le 2 avril 2014 et au protocole le 22 mars 2018, les Etats-Unis d’Amérique étant partie à ces deux instruments depuis le 13 novembre 1972.
La Palestine déclare en outre que, le 4 juillet 2018, «conformément à la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité et au paragraphe 2) de l’article 35 du Statut de la Cour, [il a présenté] une «Déclaration reconnaissant la juridiction de la Cour internationale de Justice» pour tous différends nés ou à naître relevant des articles premier et II du protocole de signature facultative [à la convention de Vienne].
Encore faut-il que les USA ait accepté la compétence de la Cour ?En tout cas les USA sont partie à ces deux instruments depuis le 13 novembre 1972.C’est dire que très logiquement que la Cour serait compétente pour connaitre de cette affaire….
C’est une affaire à suivre absolument
La rédaction
