Un nouvel Acte uniforme dans l’espace OHADA


Une fois de plus, l’espace OHADA démontre son activisme et sa productivité en matière d’élaboration des textes. On se rend toujours compte que le domaine des affaires est assez dynamique et que l’OHADA continue toujours la poursuite de ses objectifs dont la garantie de la sécurité juridique au sein de l’espace mais surtout l’élaboration des textes pour régir les différents domaines entrant dans le monde des affaires.

A la suite des dix (10) Actes uniformes déjà en vigueur, un onzième (11è) Acte uniforme vient de voir le jour. Il s’agit de l’Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL). Adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA lors de sa 53è session tenue à Niamey (NIGER) les 21 et 22 Décembre 2022, le nouvel Acte uniforme vient d’être publié au Journal Officiel de l’Organisation conformément au Traité.

Au nouveau corpus juridique est annexé un système comptable. Ce nouvel Acte uniforme vient compléter celui du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDICF) et permettra surtout de combler un vide. En effet, l’article 5 de l’AUDICF excluait du champ d’application du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) : les établissements de crédit, les établissements de microfinance, les acteurs du marché financier, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales et les entités à but non lucratif. Les entités à but non lucratif disposent désormais d’un système comptable propre qui permettrait de présenter leurs activités selon des règles comptables appropriées. L’adoption de ce nouveau Système comptable va permettre aux responsables dans l’établissement des états comptables et financiers des entités à but non lucratif de comprendre les spécificités du Système comptable, annexé à l’Acte uniforme, subdivisé en quatre parties : Définitions et cadre conceptuel ; structure, contenu et fonctionnement des comptes ; opérations et problèmes spécifiques ; présentation des états financiers.

Sont assujetties à ce Système comptable toutes les entités à but non lucratif ayant leur siège sur le territoire d’un Etat membre de l’OHADA ou y exerçant leurs activités, à moins que lesdites entités ne soient soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques. Ces précisions nous sont données aux articles 1er et 2 du présent Acte uniforme. Par ailleurs, l’article 2 dans son 1er paragraphe stipule que « l’entité à but non lucratif s’entend de toute organisation, poursuivant un but désintéressé, et dont les ressources éventuellement générées par l’activité servent au fonctionnement et à la réalisation de son objet social ». Et au 2è paragraphe du même article, il est précisé façon claire que « constituent, notamment, des entités à but non lucratif : 1) les associations et les ordres professionnels ; 2) les entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets de développement financés en général par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés ou étatiques ». Également, au paragraphe 3, il est ajouté que « les entités visées ci-dessus, lorsqu’elles ne sont pas soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier, ou à des dispositions nationales spécifiques, sont tenues de mettre en place une comptabilité, dite comptabilité financière, conformément aux règles applicables au Système comptable des entités à but non lucratif et prévues par les dispositions ci-après ».

Le législateur OHADA prouve à travers cet Acte uniforme qu’il est toujours au cœur des grandes réformes afin d’intégrer les outils nécessaires dans la garantie et la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises.

Comme rappelé dans les dispositions finales, à l’article 28 de cet Acte uniforme, le présent Acte uniforme et le Système comptable qui lui est annexé entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.

Le présent Acte uniforme est déjà disponible sur le site : www.ohada.com .

  ZOMA Michel

    Revue Juridique du Faso

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