Au Burkina Faso le Code des personnes et de la famille en son article 237 précise deux moyens de dissolution du mariage, à savoir la mort de l’un des époux ou le divorce légalement prononcé. Le deuxième moyen fera l’objet de notre réflexion. Le divorce est alors un moyen de dissolution du mariage légal. On peut donc le définir en Droit comme étant la rupture officielle d’un mariage civil. Le lexique des termes juridiques précise que le divorce est la rupture du mariage, du vivant des deux époux, à la suite d’une décision judiciaire, rendue à la requête de l’un d’eux ou de l’un et de l’autre, dans l’un des cas prévus par la loi.

A la lumière de cette définition et sur la base de l’article 354 du Code des personnes et de la famille, il ressort deux catégories de divorces : Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

*Que nous apprend le divorce par consentement mutuel ?*

Le divorce par consentement mutuel peut avoir lieu sur demande conjointe des époux ou par suite d’un accord postérieur constaté devant le juge au contentieux (Article 365 CPF). C’est-à-dire que les parties peuvent s’enttendre et faire une demande conjointe devant le juge pour demander le divorce ou pendant la procédure de divorce contentieux devant le juge du contentieux, les parties peuvent faire dûment un accord pour la rupture du lien du mariage. Dans ces cas de dissolution par consentement mutuel, les parties n’ont pas à faire connaître les motifs, ils doivent par contre présenter un projet de convention devant le juge. Cela  n’est possible qu’après deux ans de mariage. Par conséquent, il ne peut donc y avoir de divorce par consentement mutuel qu’après les deux premières années du mariage.

*Qu’en est-il du divorce contentieux ?*

Contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce est dit  contentieux lorsque les époux ne s’entendent pas sur les principes et modalités de la séparation. Ainsi, dans le divorce contentieux il n’est pas nécessaire que les époux soient en accord sur la fin des liens conjugaux et sur les conséquences qui y découleront (la garde des enfants, la passion alimentaire etc.)  Contrairement au divorce par consentement mutuel, où il faut l’accord des parties pour procéder à la dissolution du mariage, ici, la demande du divorce peut être faite par l’un des époux. ((La demande du divorce par consentement mutuel est soumise à plusieurs causes. ))NB: Incohérence- partie manquante par la suite !!!

Quelles sont les causes du divorce contentieux ?

Les causes du divorce contentieux sont énumérées à l’article 367 du Code des personnes et de la famille.

Le divorce peut être demandé par un époux :

• Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite d’adultère, d’excès, de sévices ou injures graves ;
• Lorsque la vie familiale et la sécurité des enfants sont gravement compromises par l’inconduite notoire ou l’abandon moral ou matériel du foyer ;
• En cas d’absence déclarée conformément à l’article 14 du présent code ;
• En cas de séparation de fait continue depuis trois ans au moins ;
• En cas d’impuissance ou de stérilité médicalement constatée.

Quelle est la procédure du divorce contentieux ?

Le divorce étant prononcé par le tribunal, il faut d’abord savoir lequel est compétent. Le tribunal compétent est le tribunal civil du lieu où se trouve la résidence familiale. Par contre, si les époux résident dans des domiciles différents, c’est le tribunal du lieu où réside l’époux qui habite avec les enfants mineurs et dans d’autres cas le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas  pris l’initiative de la demande.

Selon l’article 368 du CPF, le demandeur peut se présenter au tribunal avec une requête écrite ou verbale avec les indications suivantes : les noms, prénoms, professions et domiciles du demandeur et du défendeur ; les date et lieu du mariage ; les noms, prénoms, âges des enfants mineurs ; un exposé sommaire des faits invoqués ; éventuellement, l’énoncé des mesures provisoires que l’époux entend solliciter. La requête doit finalement être obligatoirement accompagnée d’un extrait de l’acte de mariage et des extraits d’actes de naissance des enfants mineurs s’il y en a.

Le cas des incapables dans le divorce contentieux

Les incapables sont des personnes ayant la capacité juridique limitée du fait de l’âge, de l’état physique ou mental soumis à un régime de protection particulier.

Lorsque la procédure de divorce est intentée au nom du majeur en tutelle, elle est exercée par son tuteur avec l’autorisation du conseil de famille et lorsqu’elle est intenté contre lui, elle est exercée par lui et son tuteur.

Pour le cas du majeur en curatelle, dans les deux procédures, il se défend et exerce  lui-même son droit  avec l’assistance du curateur.

Dans le cas où la tutelle ou curatelle avait été confié au conjoint de l’incapable, un curateur ou un tuteur spécial est nommé.

Dans le cas de la protection de justice, la demande en divorce ne peut prospérer qu’après la fin de ce régime de protection ou après l’organisation de sa tutelle.

Paulin BOUDA

Revuejuris.net

NB : REVOIR L’ARTICLE, PARTIELLEMENT TRAITÉ, MIEUX STRUCTURER LES IDÉES…