Mr Z.L, Mr Y.T. et Mr D. tous employés d’une société commerciale de distribution de la place ont comparu à la barre du Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour répondre du chef d’accusation d’abus de confiance.
Ils ont été traduits en justice par leurs employeurs pour abus de confiance portant sur la somme de 40 millions de FCFA correspondant à la vente de marchandises appartenant à la société. Il ressort des faits que, lors d’un inventaire du stock des marchandises, les employeurs se sont rendus compte d’un manque considérable dans la caisse suite à la vente de marchandises par les 3 prévenus. De ce fait, des lettres de confirmation de solde ont été notifiées aux prévenus afin de leur permettre de se justifier. Un (01) mois passé et sans nouvelles des prévenus, les employeurs réengagent une autre procédure d’inventaire et se rendent compte qu’entre la date de notification des lettres aux prévenus et le nouvel inventaire, ces derniers avaient, une nouvelle fois, détourné une somme.
Suite à cela, l’occasion leur a été encore une fois donnée de se justifier et ces derniers expliquèrent que ces manquements correspondent à une vente à crédit à des particuliers qui n’ont pas encore procéder au paiement de ladite somme (ce qui est une pratique courante au sein de la société). Confrontés à leur forfait, ils reconnaissent leur tort et se voient accordés un délai de remboursement de la somme par les employeurs.
Cependant, faisant preuve de mauvaise foi dans le recouvrement de la somme, les employeurs furent contraints d’en aviser les autorités judiciaires.
Dans leurs plaidoiries, la partie défenderesse a émis une requête aux juges demandant la nullité et l’écartement des procès-verbaux (P.V) de la police judiciaire pour non-respect de la procédure d’instruction. Il soutient que les prévenus n’ont pas bénéficié de la règle du Code de procédure pénale selon laquelle, le délai de la garde à vue ne peut excéder 72h mais exceptionnellement ce délai peut être prolongé de 48h selon le cas. Par ailleurs, elle estime que le système de contrôle de la société n’est pas assez fiable pour permettre d’attester avec certitude qu’il y a eu un manque ou que la faute incombe effectivement aux prévenus.
Quant à la partie civile, elle demande une condamnation avec la dernière énergie afin de dissuader les éventuels contrevenants.
Pour le parquet, un contrat de travail existe entre les deux parties et que sur cette base, les prévenus avaient une obligation de vendre la marchandise et de ramener le montant équivalent. L’obligation n’ayant pas été respectée et une explication non fondée, le parquet requiert contre les prévenus une peine d’emprisonnement de 38 mois ferme chacun, plus 2 millions d’amende.
Le dénouement de cette affaire est renvoyé au 16 Mai 2022.
Par C.O. OUEDRAOGO
Revue Juridique du Faso