Se prononçant sur le recours en inconstitutionnalité des articles 313 et 313-2 du Code pénal introduit par les requérants Mory Aldiouma Jean Pierre PALM, Tibo OUEDRAOGO et Bossobé TRAORE, le Conseil constitutionnel du Burkina Faso a déclaré que ses décisions en date du 08 février 2022 ne doivent pas être interprétées comme ayant pour but et pour effet de constitutionaliser les coups d’état, notamment du MPSR comme mode de dévolution des fonctions de Président du Faso. Les « conseillers » du Conseil constitutionnel soutiennent avoir seulement constater que les dispositions de l’article 28 de l’acte fondamental du MPSR ont eu pour effet de conférer les fonctions de président du Faso au colonel DAMIBA
En rappel, les requérants, accusés dans l’affaire Thomas SANKARA, ont par l’entremise de leurs conseils saisi le Conseil constitutionnel aux fins de faire admettre qu’en décidant de la dévolution des fonctions de président du Faso par sa décision du 08 févier 2022, il avait constitutionnalisé les coups de force comme mode d’accession aux fonctions de Président du Faso. Ils demandaient au conseil de tirer les conséquences de sa décision en déclarant que les articles 313 et 312-2 du Code pénal qui érigent en infraction à la sureté de l’Etat les coups d’Etat sont contraires à la Constitution.
Nous y reviendrons.
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