Dans un communiqué rendu public hier 28 Février 2022, le procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) monsieur Karim  Khan a annoncé que son bureau ouvrira une enquête sur la situation en cours en Ukraine.

Le procureur de la Cour Pénale Internationale souhaite  ouvrir une enquête sur la situation en cours en Ukraine. Le patron de l’accusation de la CPI  a estimé qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. D’après lui, il existe de raisons de croire que des crimes contre l’humanité présumés ont été commis en Ukraine en relation avec les évènements déjà évalués  lors de l’examen préliminaire par son bureau.

Le procureur a souhaité qu’un pays partie au statut de Rome  renvoie la situation devant la cour. Ce qui faciliterait l’ouverture de l’enquête. A  défaut il lui faudra demander l’autorisation à la chambre préliminaire.

En rappel l’Ukraine n’est pas partie au statut de Rome. Mais elle a fait des déclarations d’acceptation de la compétence de la cour. Ce qui donne compétence à la cour d’opérer des enquêtes sur le territoire ukrainien.

Revue Juridique du Faso