Le colloque international de Ouagadougou initié par l’Institut de Recherche sur les Finances et les investissements au service du Développement et l’Institut d’Étude sur l’Administration des libertés et de l’Etat a connu l’intervention du contrôleur général d’Etat, le Dr Luc Marius IBRIGA. Dans sa communication sur le thème : « la constitution de la IVème république à l’épreuve de l’insurrection populaire : Retour sur le tandem constitution et charte de la transition », le professeur est revenu largement sur les circonstances qui ont conduit à l’adoption de la charte de la transition, notamment la tentative de modification de l’article 37 de la constitution du Burkina Faso. La tentative de modification de l’article 37 par voie parlementaire a pu conduire à l’insurrection des 30 et 31 Octobre 2014.Cela a eu pour corolaire une transition politique dirigée par son SEM Michel KAFANDO. Dans ce contexte, a rappelé le communicant, il était nécessaire d’élaborer une charte de la transition. Cette charte, a-t-il précisé, était sensée cohabiter avec la constitution de la IVème République.
Pour le contrôleur général d’Etat, il y’a lieu de constater que cette cohabitation est une cohabitation de raison parce que la légitimé de l’action populaire était en voie d’être compromise et le glissement vers le changement anti constitutionnel était probable. « C’est pour lutter contre cela que la survie de l’ordre constitutionnelle et l’état de nécessité pour ma part justifie cet attelage constitution-charte de la transition qui a été imaginé », a soutenu le Docteur IBRIGA.
La survie de l’ordre constitutionnel raison d’être de la transition, soutient le professeur
D’après le paneliste, en suspendant la constitution, les militaires amenaient les burkinabè a tombé sur le coup de l’article 23-1 de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance. C’est de là qu’est née la charte de la transition pour sauver la constitution, a expliqué le panéliste.
L’état de nécessité, un fait justificatif de l’avènement de la charte de la transition ?
Le paneliste a aussi expliqué qu’il prévalait un état de nécessité inexplicable mais non fortuite. « Or, tomber dans ce piège par la mise en parenthèse de la constitution c’était tout droit ouvrir les portes du changement anticonstitutionnel… » a-t-il déclaré.
Du point de vue procédural, la constitution n’offrait aucune piste de solution pour sortir de cette impasse. Il était alors nécessaire que le Burkina évite de tomber sur le coup des sanctions internationales et sorte de cette transition politique. Du point de vue de son utilité, la cohabitation trouve à se justifier, sous l’angle de la juridicité.
Dans un deuxième mouvement, le tandem constitution-charte peut être une hérésie en référence au positivisme normativisme, parce que selon le positivisme de Hans Kelsen, il est difficile que dans un ordre juridique nous ayons deux normes hypothétiques. Or du point de vue matériel la charte est un document qui a la facture de la constitution.
Il était d’abord écrit qu’en cas de contrariété entre la charte et la constitution c’était la charte qui prévalait. Puis une autre solution a été trouvée de s’en remettre au juge constitutionnel le soin de trancher.
En second lieu, ce tandem hétérodoxe participe du fait que ce couple relève d’une ingénierie constitutionnelle atypique.
Il a conclu en disant que les pratiques des transitions des chartes de transition assimilables aux changement constitutionnels informels n’impliquent pas qu’il faille diagnostiquer la fin du droit. Mais que cela conduit à insister sur la permanente adaptation du droit.
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