La criminalisation de l’avortement jugée inconstitutionnelle au Mexique


La Cour suprême mexicaine a jugé mardi 07 septembre 2021 la criminalisation de l‘avortement contraire à la Constitution mexicaine. Selon les juges de cette haute juridiction, les articles du code pénal de l’Etat de Coahuila qui sanctionnaient les femmes qui se faisaient avorter, avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, sont contraires à la Constitution. C’est la porte ouverte à l’avortement pour toutes les femmes du pays. En effet, désormais au Mexique, au bénéfice de l’arrêt de la Cour, « il ne sera pas possible, sans violer les critères du tribunal et de la Constitution, de poursuivre une femme qui avorte dans les cas validés par ce tribunal ».premeCet arrêt permet à une femme enceinte de demander aux services de santé de « pratiquer l’avortement, et s’ils le lui refusent, elle peut se présenter devant un juge et déposer un recours ». Et il appartient au juge en cas de refus des services sanitaires d’ordonner que l’avortement soit pratiqué. Par ailleurs, des femmes emprisonnées pour avoir avorté pourraient recouvrer leur liberté sur le fondement de cette décision de la Cour.

La rédaction

REVUE JURIDIQUE DU FASO

 

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