Le 6 mai 2021 2021, la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale a rendu son verdict sur la peine de Dominic Ongwen .Reconnu coupable de 61 chefs d’accusation de crime de guerre et de crime contre l’humanité par la Chambre de première instance IV ,monsieur Ongwen Dominic a été condamné à 25 ans d’emprisonnement. Notons que les faits se sont produits dans le nord de l’Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Par un jugement en date du 04 février 2021, la chambre avait conclu au-delà de tout doute raisonnable que M. Ongwen était coupable des crimes suivants :
-attaques lancées contre la population civile en tant que telle, de meurtre, de tentative de meurtre, de torture, d’esclavage, d’atteinte à la dignité de la personne, de pillage, de destruction de biens et de persécution, commis dans le contexte de quatre attaques spécifiques contre les camps de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ;
-crimes sexuels et à caractère sexiste, à savoir, le mariage forcé, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la réduction en esclavage, la grossesse forcée et l’atteinte à la dignité de la personne qu’il a commis contre sept femmes qui ont été enlevées et placées dans son foyer ;
-un certain nombre d’autres crimes sexuels et à caractère sexiste qu’il a commis contre des filles et des femmes au sein de la brigade Sinia, à savoir le mariage forcé, la torture, le viol, l’esclavage sexuel et la réduction en esclavage ; et
– crime de conscription et d’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans la brigade Sinia pour les faire participer activement aux hostilités.
Déféré en 2015 à la Haye l’accusé, Dominic a passé six ans dans les la maison de détention de la Haye. Ce qui veut dire que le condamné devra passer encore 19 ans en prison.
Pour la chambre IV, la situation de condamné est unique en ce que d’une part il a volontairement et lucidement causé d’énormes souffrances à ses victimes. Mais aussi parce que d’autre part il « avait lui-même connu des souffrances extrêmes aux mains du groupe dont il est devenu plus tard un membre important et un commandant ».Ce faisant les deux situations devraient être prises en compte dans la détermination de sa peine. Elle a en effet accordé une certaine valeur atténuante aux circonstances de l’enfance de Dominic Ongwen, de son enlèvement par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) à un très jeune âge et de son activité précoce au sein de la LRA.
En réponse aux arguments de la Défense relativement aux circonstances atténuantes inhérente à la capacité mentale considérablement diminuée et de la contrainte, la chambre a tout simplement jugé qu’elles n’étaient pas applicables en l’espèce.
La Chambre dit avoir tenu compte des circonstances aggravantes mais aussi celles attenuantes.Concernant les premières, la chambre a relevé la cruauté particulière, la multiplicité des victimes, les victimes étant particulièrement sans défense, la discrimination pour des motifs politiques et la discrimination à l’égard des femmes. Les circonstances atténuantes se rapportent à l’enfance et à l’enlèvement de Dominic Ongwen par la LRA.
ZOROME Noufou
La rédaction