Jour : 19 avril 2021

Quand le Conseil constitutionnel français décide de ne plus différer l’effet de ses déclarations d’inconstitutionnalité !Quand le Conseil constitutionnel français décide de ne plus différer l’effet de ses déclarations d’inconstitutionnalité !

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la constitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure pénale français, notamment les articles « 707, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi