La maison blanche lève ses sanctions contre la Cour Pénale Internationale


Le président des Etats-Unis Joe Biden a mis fin vendredi 02 avril aux sanctions prises  par Donald TRUMP contre la Cour pénale internationale (CPI) en levant les sanctions contre sa procureure.

En effet, le locataire de la maison blanche , Joe Biden a dans un décret présidentiel en date du 02 avril    levé les sanctions prises par l’administration TRUMP à l’égard de la procureure de la CPI, Madame  Fatou BEN SOUDA .En rappel c’est suite à la volonté de la procureure d’effectuer des enquêtes sur le territoire afghan afin de déterminer si les forces américaines ont commis des crimes de guerre que l’ancien président américain Donald TRUMP avait pris des sanctions contre la procureure. L’objectif des sanctions était vraisemblablement de dissuader la Cour de poursuivre des militaires américains pour leur implication dans le conflit en Afghanistan. La procureure avait jugé l’attitude américaine comme une « ingérence dans le cours de la justice ».

Les mesures prises avaient été vivement critiquées par l’opinion publique internationale. Pour le président de l’Assemblée des Etats parties au statut de la Cour, monsieur  O-Gon Kwon avait jugé les sanctions imposées « sans précédent et inacceptables ».

Vers une l’ouverture d’une enquête sur le territoire Afghan par la CPI ?

Il ne faut pas se leurrer. La levée des sanctions par le Président américain n’implique pas ipso facto que la cour a carte blanche pour effectuer ses enquêtes sur le territoire afghan. Cela parce que le professeur de droit et locataire de la maison blanche a laissé entendre que cela ne veut pas dire que les USA vont laisser la Cour faire des enquêtes sur des « faits qui impliqueraient des militaires américains . La position américaine reste donc  inchangée sur ce point. « Nous allons protéger vigoureusement le personnel actuel et ancien des États-Unis” contre ces enquêtes, a précisé  martelé le président américain ».

La levée des sanctions se justifie par le fait tout simplement que “la menace et l’imposition de sanctions financières contre la Cour (…) n’est pas une stratégie appropriée ou efficace.

Rappelons que les USA ne sont pas parties au traité de Rome instituant la Cour. En fait, les USA ont signé le statut le 31 décembre 2000 par le président américain de l’époque Bill Clinton, mais ils ne l’ont jamais ratifié. Les USA sont favorables à une juridiction pénale internationale à vocation permanente mais sous certaines conditions.  Les USA ne sont donc liés que si la saisine de la Cour est du fait du Conseil de sécurité.

Le statut de Rome est entré en vigueur le 1e juillet 2002 par sa soixantième  ratification par la République Démocratique du Congo. La compétence matérielle de la Cour est déterminée à l’article  5 de son statut. Suivant les dispositions de cet article  la compétence est limitée à quatre  grands crimes que sont le crime de génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et le crime d’agression.

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Par Noufou ZOROME

La rédaction

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