ACTUALITE JUDICIAIRE INTERNATIONALE : Mahamat Said Abdel Kani poursuivit pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre à la HAYE


Monsieur Mahamat Said Abdel Kani attrait devant la Cour Pénale Internationale pour son implication présumée dans la commission de crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains), et de crimes de guerre (torture et traitements cruels).

Il aurait commis ces crimes :

  • Conjointement avec d’autres ;
  • Par l’intermédiaire de ceux-ci,ordonné, sollicité ou encouragé la commission de ces crimes ;
  • En apportant son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à leur commission ;
  • En contribuant de toute autre manière dans le cadre d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international sur le territoire de la République Centrafricaine (RCA), entre au moins mars 2013 et au moins janvier 2014, entre la Séléka (une coalition de groupes armés principalement composée de musulmans opposés à l’ancien président François Bozizé) et les anti-Balaka (un mouvement opposé à la Séléka et soutenant l’ancien président François BOZIZE).

Le 30 mai 2014,le gouvernement centrafricain saisissait la Cour de la situation en RCA depuis le 1er août 2012.Consécutivement, le 24 septembre 2014, le procureur de la CPI, Mme Fatou BENSOUDA, ouvrait une enquête sur cette situation. L’enquête ouverte donnant des motifs raisonnables au juge unique de la chambre II de la CPI de croire  qu’il eut,de mars 2013 au moins jusqu’à janvier 2014, une attaque généralisée et systématique menée par des membres de la Seleka contre la population civile et les personnes perçues comme étant collectivement responsables, complices, ou apportant leur soutien aux actes de l’ancien gouvernement de François BOZIZE, et, ensuite, des anti-Balaka et que M.SAID, un ressortissant de la République Centrafricaine, né le 25 février 1970 à Bria, était un commandant de la Séléka ». A ce titre,qu’il serait responsable des crimes qui lui sont reprochés.D’où le mandat d’arrêt délivré à son encontre en juillet 2019.

Mais c’est finalement le Janvier 2021 qu’il sera dans les locaux de la Haye, ayant été remis à la Cour pour la RCA. Les 28 et 29 janvier 2021,M. Mahamat Said Abdel Kani a comparu en audience de confirmation des charges  devant le juge Rosario Salvatore Aitala, juge unique de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale .Notons que l’audience de confirmation des charges vise à s’assurer qu’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes qui lui sont reprochés.

Par ZOROME Noufou

Revue Juridique du Faso

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