Les attributions de l’Assemblée nationale :ce qu’il faut savoir


Observons que les attributions de l’Assemblée nationale où siègent les députés, représentants du peuple sont définies par la Constitution. Les attributions du parlement sont clairement définies à l’article 84 de la loi fondamentale de notre pays. Cet article dispose que « L’Assemblée nationale vote la loi, consent l’impôt et contrôle l’action du Gouvernement conformément aux dispositions de la présente Constitution ». On voit donc clairement que le rôle des députés est limité constitutionnellement au vote de la loi devant régir le fonctionnement des institutions ou réguler la vie en société, au vote de l’impôt et au contrôle de l’action du gouvernement. Dans le contrôle de l’action du gouvernement, les parlementaires peuvent interpeller les membres du gouvernement sur certains aspects de la politique du gouvernement.Ils peuvent retirer ou réitérer leur confiance au gouvernement impliquant donc dans ce dernier cas un changement de gouvernement. Toutefois, il faut observer que le pouvoir ou les moyens de pression  du parlement ne se limitent qu’au gouvernement. Le parlement ne pouvant inquiéter d’aucune manière le Président du Faso.

Les parlementaires n’ont aucune mission de construction d’hôpitaux, d’écoles etc. Toutefois, cela ne veut pas dire que le député qui a des fonds ou des relations ne peut pas s’impliquer dans le développement de sa commune, sa province ou du pays en général. Cela veut dire que les candidats aux élections législatives  ne doivent pas promettre aux électeurs des écoles ou des forages une fois élus.

Relativement au vote des lois, l’article 101 précise que l’Assemblée nationale détermine les règles concernant certains domaines ou certaines questions. Il s’agit notamment de la  nationalité, l’état  et la capacité  des personnes, les régimes  matrimoniaux, l’assiette fiscale, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;  le régime d’émission de la monnaie ; les crédits et les engagements financiers de l’État etc.

Le même article indique toutefois que l’Assemblée se contente de déterminer les principes fondamentaux dans certains domaines. C’est le cas notamment de la protection et de la promotion de l’Environnement et du développement durable ;  l’élaboration, de l’exécution et le suivi des plans et  programmes  nationaux  de développement ;  la protection et l’exercice de la liberté de presse ;  l’organisation générale de l’Administration ;  le statut général de la Fonction publique ;  l’organisation de la Défense nationale etc. C’est pour dire que l’intervention du gouvernement est nécessaire dans ces cas ci .En effet, le gouvernement est invité à adopter par voie réglementaire les règlesnécessaires dans ces différents domaines.

Pour soutenir l’action du gouvernement il est nécessaire que le parti au pouvoir ait une majorité absolue à l’assemblée. A défaut, des alliances ou des coalitions seront nécessaires en vue de l’obtention de cette majorité. Cette majorité permet au gouvernement de pouvoir faire passer ses projets de lois, de faire adopter sa loi de finance de l’année, ainsi que les lois de finances rectificatives. Aussi, pour la définition de certains taxes ou impôts, il faut au gouvernement cette majorité. Au pire des cas la confiance des élus pourra être refusée au Premier Ministre et au gouvernement, obligeant le Président du Faso à choisir un autre. On assiste à une cohabitation dans l’hypothèse où le parti au pouvoir et ses alliés ne peuvent pas réunir la majorité absolue à l’AN. Quand c’est l’opposition qui est majoritaire à l’AN, c’est une cohabitation qui s’ouvre avec la nomination d’un Premier ministre au sein de cette majorité parlementaire

Pour avoir la majorité absolu et avoir le contrôle du parlement, il faut avoir plus de la moitié des élus du peuple. Le nombre des députés est de 127.Par consequent, il faut au parti au pouvoir plus de 64 députés.

La Rédaction

REVUE JURIDIQUE DU FASO                                               

 

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