Est-on tenu de rembourser une somme que l’on a reçu par erreur ?


Sur cette question voici ce que dit le Code civil du Burkina Faso.

L’article 1376 du Code indique que celui qui reçoit par erreur ou sciemment une somme d’argent qui ne lui est pas due doit la restituer .En effet, «  Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Cette disposition ne se limite donc pas à l’argent. Il peut s’agir aussi d’un bien quelconque.

L’article  1377 de préciser qu’une personne a droit à répétition de la somme dont elle s’est acquitté par erreur. En effet, «  Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ». Cependant, ce ne serait pas le cas si celui qui a payé par erreur a supprimé son titre par suite du payement. Il dispose néanmoins d’un  recours contre le véritable débiteur.

Celui qui a reçu par erreur est tenu seulement de restituer ce qu’il a reçu. Il n’est donc pas tenu de restituer les intérêts et les fruits. Il en est autrement s’il est de mauvaise foi, auquel cas il doit en plus du capital, restituer les intérêts et les fruits. C’est ce qui est disposé à l’article  1378 en ces termes « S’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du payement ».

Dispositions concernant les immeubles ou les biens meubles corporels.

Art. 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l’a reçue s’oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s’il l’a reçue de mauvaise foi.

Art. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.

Art. 1381. Celui auquel la chose est restituée doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.

La rédaction

Revue Juridique du Faso                              

2 thoughts on “Est-on tenu de rembourser une somme que l’on a reçu par erreur ?”

  1. Yashiya KABRE dit :

    Bravo pour cet article. Il aurait été cependant intéressant de spécifier selon qu’il s’agit d’un indu subjectif ou objectif et aussi amporter un éclairage sur la notion de mauvaise foi en la matière. Comme elle se caracterise en l’espèce ?
    Ça n’aurait pas été non-plus surabondant,d’aborder l’action en répétition pour parfaire l’article.

    1. Rédaction dit :

      Merci pour votre contribution aussi pertinente.

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