Contentieux électoral : dispositions constitutionnelles pertinentes


Pour les élections du Président du Faso et des parlementaires, l’autorité juridictionnelle compétente est le Conseil Constitutionnel.
Disposition pertinente : Aux termes de l’article 154 de la Constitution :« Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ».
« Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection ou de la nomination des membres de l’Assemblée Nationale. En matière électorale, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par tout candidat intéressé ».
Mode de saisine : saisine directe par voie d’action. C’est dire que le requérant s’adresse directement au Conseil Constitutionnel.
Le dernier mot de l’élection du Président du Faso et des parlementaires revient aux sages burkinabè.En effet,il revient au Conseil Constitutionnel de prononcer les résultats définitifs des élections présidentielles et législatives.
Le dernier mot revient au Conseil d’Etat lorsqu’il s’agit des élus locaux.

La rédaction

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *