Jour : 23 novembre 2020

Contentieux électoral : dispositions constitutionnelles pertinentesContentieux électoral : dispositions constitutionnelles pertinentes

Pour les élections du Président du Faso et des parlementaires, l’autorité juridictionnelle compétente est le Conseil Constitutionnel. Disposition pertinente : Aux termes de l’article 154 de la Constitution :« Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles. Il