Procédure administrative contentieuse au Burkina Faso,Dr Antoine P KABORE fait le point.


En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. Sa mise au point s’est tournée vers les procédures et les insuffisances des textes sur la procédure administrative contentieuse.

Dr KABORE a d’abord donné les caractéristiques de la procédure administrative contentieuse avant de citer les procédures spéciales. La procédure administrative contentieuse est considérée par lui comme une procédure écrite, inquisitoire, peu formaliste et non suspensive. Les procédures spéciales relevées sont de deux ordres, celle de la commande publique et celle du contentieux électoral.

La majeure partie de sa communication s’est reposée sur les insuffisances de la loi en matière de procédure administrative contentieuse. Les insuffisances énumérées sont au nombre de cinq. D’abord il note la non opérationnalisation des CAA. Ensuite, Dr KABORE mentionne et s’offusque contre l’impossibilité de faire recours contres les ordonnances du Président du Conseil d’Etat. Aussi il qualifie de flou l’article 19 alinéa 3 de la loi 011-2016 qui prévoit qu’il faut avant ans la procédure administrative contentieuse, provoquer la décision de l’administration. Le représentant du barreau s’interroge doublement, la décision préalable est-elle une condition dans la procédure contentieuse ? Les délais en matière administrative sont-ils francs ? Par ailleurs le panéliste relève le rôle du Commissaire du gouvernement qu’il qualifie de ”rôle trouble”  depuis son origine par l’appellation ”maître des requêtes” avec l’ordonnance française du 12 mars 1831. Pour lui, le commissaire du gouvernement trouble la procédure administrative contentieuse. La dernière insuffisance a trait à l’absence de récusation et d’abstention entre les différentes juridictions administratives.

La Revue Juridique du Faso

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *