Bilan des 20 ans des tribunaux administratifs burkinabés à Bobo Dioulasso ou le rendez-vous des grandes réflexions


Il se tient depuis hier  dans la ville de Sya  (Bobo Dioulasso) un colloque scientifique sur le thème : « Généralisation des juridictions administratives de premier degré : acquis, insuffisance et perspectives ». Ce colloque, selon le Président du tribunal administratif de Bobo, vise à contribuer à  l’amélioration de la procédure administrative  contentieuse et à l’efficacité de l’office du juge administratif par la capitalisation de l’expérience acquise de 1999 à 2019. C’est donc du bilan des 20 ans  d’existence de la justice administrative au Burkina Faso qu’il s’agit. Ce grand  rendez vous a connu la participation de certains  membres du gouvernement, dont le Ministre de la Justice, René BAGORO, le Ministre de la Fonction publique, le Pr Mamadou Seni OUEDRAOGO et d’universitaires, notamment le Professeur Djibrihina OUEDRAOGO, le Dr Vincent ZAKANE, le Dr Diassibo YONLI, le Dr Elvis SAVADOGO et bien d’autres.

Des communications très riches en enseignement et en perspectives  étaient au rendez-vous.

La communication inaugurale sur le thème du colloque a été donnée par le Professeur Djibrihina  OUEDRAOGO de l’Université Thomas Sankara. La communication du professeur a porté sur deux grands axes. Dans le premier, le Professeur fait le constat d’une généralisation forcée de juridiction administrative burkinabé. Dans le second, il recommande que  cette généralisation soit renforcée. Pour ce faire, il a indiqué que le système administratif emprunté du système français doit être adapté aux réalités du Burkina Faso. En termes de perspectives dans ce sens, il propose   la spécialisation du juge administratif, celui-ci devant être formé et orienté exclusivement sur l’ordre juridique administratif. Il a aussi relevé le fait qu’il est  nécessaire aujourd’hui que le juge administratif soit animé par le  reflex de se tourner régulièrement vers le  droit communautaire dans sa mission car dit-il « Si le droit constitutionnel à été  le droit du XXe siècle, l’ordre juridique communautaire est le droit du XXIe siècle. » 

Les panels de la première journée du colloque…

1.Communication du Dr Aboubacar SANGO sur  le thème : Dualisme ou monisme juridictionnels, quelle option de juridiction administrative au BF ?

La communication du Dr SANGO, ex étudiant du modérateur du jour, Dr Vincent ZAKANE a porté sur trois points focaux.

Premièrement,il a évoqué  la vitalité incertaine du monisme de juridiction au Burkina Faso. S’agissant de ce premier niveau d’analyse, le Docteur relève deux difficultés majeures justifiant la vitalité incertaine du monisme juridictionnel. Il s’agit d’une part de la difficulté pour le citoyen de se retrouver dans ce système de monisme en faisant une référence à la vision doctrinale de Pierre Claver Kobo, ancien Président de la Chambre administrative de la Cour suprême ivoirienne . D’autre part, du fait que le juge administratif est de l’ordre judiciaire, il fait une application ”approximative” du droit administratif car il est très souvent formé en droit privé.

Deuxièmement, le Dr dit  oui au dualisme mais à un dualisme rénové. Cela pour deux raisons essentielles. Primo du fait de la faible crédibilité des missions du juge dû au cumul des fonctions de juge administratif et de juge judiciaire. Secundo de l’absence de dialogue entre les ordres de juridictions.

Troisièmement des perspectives doivent être suggérées. En termes de pistes de solutions, le panéliste  propose trois aménagements essentiels. D’abord l’administration doit avoir son juge : la création d’une section administrative à l’école de formation de la magistrature. Ensuite la suppression de la fonction consultative du juge administratif burkinabè, l’agent administratif pouvant mieux jouer ce rôle et le juge administratif devant s’occuper uniquement du volet contentieux. Enfin Dr Aboubacar SANGO suggère que soient instaurés, des mécanismes de dialogue entre les ordres de juridiction.

2.Communication de Monsieur Karfa GNANOU, Président du Tribunal Administratif de Bobo-Dioulasso sur le thème :  « Réception des principes fondamentaux de droit administratif en droit burkinabè » 

Avant d’entrer dans le fond de sa communication, le Président du Tribunal Administratif de Bobo-Dioulasso a tenu à préciser que le juge administratif burkinabè n’opère pas une réception systématique des principes fondamentaux. Il a même qualifié ce mécanisme de ”réception timide, désordonnée” car dépourvu de traçabilité. Son allocution a porté sur deux parties principales : Les principes relatifs aux questions préalables et ceux impactant les bien-fondés des causes. Concernant la première catégorie de principes, deux lots de principes ont été élucidés. Il s’agit des principes touchant l’unité de l’ordre administratif et ceux relatifs à l’examen de la recevabilité des requêtes, tous développés par le juge administratif français.

Relativement aux principes visant l’unité de l’ordre administratif, le Président relève la pratique des avis contentieux et le règlement des questions de compétences à l’intérieur de l’ordre juridique. Le panéliste n’a toutefois pas manqué de souligner l’inexistence  de ces mécanismes au Burkina Faso ; toute chose excluant un défaut de renforcement de la jurisprudence de l’ordre administratif burkinabè. En terme de principes relatifs à l’examen de la recevabilité des requêtes, le Président du TA de Bobo a évoqué le principe de la décision préalable avec des exceptions notamment en matière de référé d’urgence, de référé suspension, et de théorie de la cristallisation du débat contentieux. Il a précisé par contre que cette théorie peine à être scriptée par la juge administratif burkinabè.

La deuxième partie de sa communication est consacrée aux principes impactant les bien-fondés des causes a abordé deux faisceaux de principes : les principes favorables à la protection des droits fondamentaux du citoyen parmi lesquels mention peut être fait du principe de la modulation des effets des décisions du juge administratif. Et les principes favorables à l’intérêt général comme la théorie du bilan court en matière de recours pour excès de pouvoir, le principe de substitution de bases légales. Une fois de plus, il a été précisé que lesdits principes n’ont pas été consacrés par le juge administratif du BF.

4.Dr Diassibo YONLI : « Dernières réformes de la juridiction administrative au BF, quelles appréciations faire et quels impacts créent-elles ? »

D’emblée, Dr YONLI a énuméré ces réformes que sont la loi n°11 portant sur les TA, la loi n°10-2016 créant les CAA au BF et la loi n°32-2018 sur le Conseil d’Etat burkinabè.

Comme son prédécesseur immédiat de la soirée, sa communication a été structurée en un plan binaire. D’une part la construction de l’ordre administratif du BF et le renforcement de la protection des droits de l’administré.

S’agissant de la première partie, les lois ci-dessus citées ont selon Dr YONLI permis un renforcement de l’ancrage institutionnel de l’ordre administratif en créant les TA dans chaque chef-lieu de province et en instituant les Cour administratives d’appel (CAA) parachevant ainsi selon le panéliste, le processus de l’édification de l’ordre administratif burkinabè et renforçant le respect du principe du double degré de juridiction. Deuxièmement elles ont favorisé un renforcement de la qualité de l’office du juge à travers le rétablissement du principe de la collégialité par la loi n°10 de 2016 lequel principe avait été abandonné depuis 1995 et l’obligation pour le juge administratif de motiver ses décisions.

Quant au renforcement de la protection des droits de citoyen, il a fait le tour de quelques mesures d’urgences louables créés par la loi n°10-2016 à savoir le référé liberté, référé le référé suspension qu’il traite de procédé facile, rapide pour limiter le principe d’effet non suspensif des décisions de l’administration en leur ôtant le caractère d’exécution instantanée. Il a par ailleurs illustré les bienfaits de ce mécanisme par les cas où les décisions administratives ont été suspendues par son biais comme dans l’affaire Bagnan contre Université de Ouagadougou. Il a terminé cette deuxième partie par l’ébauche des nouveaux pouvoirs d’exécution des décisions octroyés au juge administratif burkinabè.

5.La Synthèse du premier jour du colloque scientifique par  le Dr Vincent ZANKANE :

Faisant la synthèse de la première journée du colloque, le modérateur de l’après-midi à formulé des recommandations à l’endroit du ministère de la justice et des juridictions administratives burkinabés.

À l’attention du ministère, quatre recommandations ont été faites. D’abord, la révision de la compétence consultative du juge administratif qui engorge le Conseil d’Etat (CE). Ensuite, la mise en place du tribunal des conflits. En outre, la spécialisation du juge administratif. Enfin, l’opérationnalisation des cours administratives d’appel, CAA, du BF.

À l’endroit des juridictions administratives, Dr ZANKANE a fait de nombreuses recommandations parmi lesquelles l’appropriation des principes fondamentaux de droit administratif consacré par les juridictions communautaires et internationales, celles des dernières réformes nationale ci-dessus évoquées, etc.

Par SOURA Baminissé

La rédaction

 

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